Dossier loi sur l’eau : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque des Installations Ouvrages Travaux et Activités (IOTA) touchent les milieux aquatiques, il est nécessaire de réaliser une évolution de l’impact éventuel de l’aménagement (parking, lotissement, plan d’eau …) sur les milieux aquatiques.

Un dossier Loi sur l’eau est souvent nécessaire pour

• la création de stations d’épurations,
• la présence d’un bassin de rétention des eaux pluviales,
• la modification d’une zone humide.

Cette obligation dépend de seuils qui sont fonction de l’activité réglementée et de l’importance des travaux.

• Pour une station d’épuration, le seuil est fonction du nombre d’équivalent habitant traité
• Pour un bassin de rétention d’eaux pluviales, le seuil est fonction de la superficie du bassin versant collecté.
• Pour les zones humides, le seuil est fonction de la superficie de la zone humide impactée

Le seuil détermine la nécessité de réalisation d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau, dans ces cas la police de l’eau peut demander des dossiers « porté à connaissance ».

Pour les autres cas il y a 2 niveaux : déclaration et autorisation.

• La déclaration est un document qui présente le projet et propose des solutions d’évitement, de réduction ou de compensation des impacts sur les milieux aquatiques.
• Dans le cas où l’autorisation est nécessaire, nous élaborons un dossier similaire au dossier pour déclaration, plus précis dans l’analyse des impacts et qui prévoit une phase d’enquête publique.

Le BE Charpentier est un bureau d’étude spécialisé en conception, maîtrise d’œuvre, pour l’assainissement collectif et les eaux pluviales, la conception, le contrôle et diagnostic d’assainissement non collectif et d’assainissements collectifs.

Notre secteur d’intervention comprend les départements de l’Ain 01, le Rhône 69, l’Isère 38 et la Saône-et-Loire 71. N’hésitez pas à nous contacter pour vos besoins.